Garantie de parfait achèvement

Lorsque l'on confie la construction d'un logement à un promoteur ou un constructeur, ces derniers sont tenus de proposer une garantie portant sur la qualité des travaux qu'ils ont effectués. Du point de vue de la loi, les constructeurs ainsi que les promoteurs sont soumis à la garantie de parfait achèvement en respect à l'article L111-19 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette garantie est valable pour une durée d'un an et prend effet à la date de réception des travaux. Tout contrat de construction qui ne prévoit pas cet alinéa ne peut être considéré comme valable et est entièrement illégal. La garantie de parfait achèvement concerne différents points. En référence à cette garantie, le constructeur ou le promoteur sont tenus d'apporter des réparations à l'ensemble des désordres, des malfaçons ou encore des défauts de conformité que le client a portés à leur connaissance. Ces vices peuvent être notifiés au constructeur ou au promoteur par le biais de réserves énoncées clairement dans le procès-verbal émis lors de la réception ou par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception.