Taxe Locale d'Equipement (TLE)

Instituée en 1967, elle constitue l'imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions.
Elle est affectée au financement des dépenses générales d'urbanisation de la commune.

Champ d'application de la T.L.E.

Elle est applicable :

• de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, par délibération valable 3 ans et non modifiable dans ce délai, le conseil municipal peut renoncer à sa perception;
• par délibération du conseil municipal (valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai), dans les communes de moins de 10 000 habitants.

La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d'équipements d'infrastructure.

Les opérations imposables

Par application des dispositions de l'article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.

Les opérations exonérées ou exclues du champ d'application

Exclusions de plein droit :

Elles sont prévues à l'article 1585 C -I- et I bis du code général des impôts et aux articles 328 D bis à quater de l'annexe III de ce code. Sont notamment exclues les constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique et celles édifiées dans les ZAC ou les périmètres de PAE.

Exonérations facultatives sur délibération du Conseil municipal :

Elles sont prévues au II de l'article 1585 C et au II de l'article 1585 D du code général des impôts. En particulier peuvent être exonérés les logements locatifs sociaux.

• la seconde a modifié la codification initiale. Désormais, les valeurs forfaitaires figurent dans la partie législative du code général des impôts, à l'article 1585 D.
  Depuis la loi de finances rectificative pour 2001, (article 5.1- A et G - de nouvelles valeurs forfaitaires ont été fixées pour chacune des 10 catégories et se substituent à celles fixées par l'article 40-I- de la loi n°91-715 du 21 juillet 1991.

Ces valeurs sont applicables au 1er janvier 2002 et modifiées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction.

La loi ENL n°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement revalorise à partir du 1ER Janvier 2007, toutes les valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement.

Mode de calcul de la T.L.E.

La base de la taxe locale d'équipement est également celle de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement en région Ile de France et la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie et de la redevance d'archéologie préventive.
Formule de calcul : TLE = (VF/m² x SHON en m²) x taux
VF : Valeur Forfaitaire
SHON :Surface Hors Oeuvre Nette